Modèle Lettre Pour Faire Appel D Un Jugement
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S agissant de procédures sur mineur il est recommandé de faire appel à un avocat. Modèles de lettres pour démarches administratives. Le jugement n est pas forcement celui qu on attendait ou la partie adverse ne l exécute pas. Bonjour j ai encore 10 jours ou 9 pour faire appel eu l information quhier sur une décision anticipée car j avais jusqu en décembre normalement du juge le 24 de retrait de mes enfants qui va se faire jeudi 31 à 14h.
Il existe des recours prévus par la loi. Vous optez pour l appel. Les textes cités ou les références légales sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Larfa frederic 30 08 2017 08 16.
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Ce modèle ne concerne que la décision de première instance et n est pas valable pour une procédure en référé. Modèle de lettre gratuit.