Modele Contrat Apporteur D Affaire Particulier

Ce modèle est adapté à toutes les activités d apport d affaires ou de courtage à l exception des activités réglementées.

Modele contrat apporteur d affaire particulier. En particulier l apporteur d affaires déclare et garantit à l entreprise qu il n exerce pas d une façon exclusive et constante une profession de représentant sans réaliser aucune opération commerciale pour son compte personnel et qu il en sera ainsi pendant toute la durée du contrat. J amène en fait une affaire pour l agence et la rétribution va dirctement à ma femme comme une vente rapporté pour elle. Si je suis fonctionnaire et que je veux être apporteur d affaire pour une agence immo en faisant un double contrat. Mais vous pouvez aussi prévoir une clause d exclusivité qui lui interdit de conclure le même type de contrat d apporteur d affaires pour la même zone geographique et la même.

Le modèle ci dessous ne constitue d un simple exemple fourni à titre purement indicatif. On ma repondu qu en tant qu apporteur d affaire un particulier pouvait facturer jusqu à 4000 euros dans l année. Comme tout contrat commercial cet accord doit dans ce cas préciser. Ce document est un modèle de contrat d apport d affaires aussi appelé contrat de courtage permettant à une entreprise le donneur d ordre de confier à un professionnel indépendant l apporteur d affaires la mission de lui présenter de nouveaux clients.

Particulier les conditions de la présente convention s appliqueront à ces nouvelles missions que la société est susceptible de confier à l apporteur pendant l exécution de la présente convention. Elles sont payables comme suit. Page 1 attention. Article 2 délimitation territoriale les présentes s appliqueront sur l ensemble du territoire français.

Chose que j ai faite. L identité des parties l objet du contrat la zone géographique concernée où l apporteur pourra être en position de prospecter la durée du contrat la description des clients à approcher les produits et ou services concernés les conditions de rupture du. Entre les soussignés. Un avec l agence l autre avec ma femme qui se déclare comme agent commercial.

Par ailleurs les commissions perçues par l apporteur d affaires étant assujetties à la tva et aux cotisations sociales un contrat d apporteur d affaires ne peut pas être conclu avec un particulier. Contrat d apporteur d affaires pour une activité non réglementée. Les commissions dues à l apporteur en vertu du présent contrat d apporteur d affaires lui seront acquises dès la signature des bons de commandes par les clients qu il aura présenté à la société dans les conditions ci dessus définies.