Modele Lettre Pour Faire Appel D Un Jugement

Le recours à un avocat est nécessaire dans le cadre de la contestation d une décision de justice.

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L avocat dispose d un délai de un mois pour faire appel à compter du jour où la décision a été signifiée au locataire. Il existe des recours prévus par la loi. Signaler cette question. Toutefois et étant donné les conséquences qu il pourrait y avoir le recours à un avocat est fortement recommandé.

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